Conditions générales d'utilisation

Conditions générales

Article 1 - Définitions

1. Conditions générales : Les présentes conditions générales.

2. Dans les présentes Conditions générales, l'abréviation ROLAND signifie : ROLAND INTERNATIONAL POLSKA Sp. z o.o. dont le siège social est situé à Konin, Nadbrzeżna 1, 62-500 Konin, inscrite au registre des sociétés tenu par le département économique IX du tribunal de district de Poznań Nowe Miasto i Wilda, à Poznań, sous le numéro KRS : 0000406337, NIP 6652988271, REGON : 30201339700000, membre de THE CARGO CONTROL COMPANY GROUP.

3. Client : La contrepartie de ROLAND.

4. Produit spécifique au client :

Les produits qui ne font pas partie de l'offre standard de ROLAND, ou les produits de l'offre standard avec des dimensions différentes.

5. Accord : Le(s) Contrat(s) sous-jacent(s) entre les Parties, tous les accords connexes entre les Parties, ainsi que tous les amendements et suppléments y afférents.

6. Les Parties : ROLAND et le Client ensemble.

7. Sous forme écrite : sur papier, par email ou par fax, ou par tout autre moyen électronique.

8. Produits : tous les biens, articles, objets et pièces (à) livrer par ROLAND au Client dans le cadre de l'exécution d'un Contrat, ainsi que tous les services connexes (à) fournir par ROLAND.

9. Offre : autant de fois que l'offre est mentionnée dans le Contrat, elle ne doit pas être comprise comme une offre au sens de l'article 66 du Code civil.

10. Toutes les définitions ont la même signification au singulier et au pluriel, sauf stipulation contraire explicite.

Article 2 - Applicabilité des conditions générales

1. Les présentes Conditions générales s'appliquent à toutes les propositions, offres, travaux, commandes, Contrats et livraisons de Produits par ou au nom de ROLAND.

2. Toute dérogation aux présentes Conditions générales n'est possible que si les Parties en conviennent explicitement par écrit.

3. Les Parties excluent expressément l'application de conditions générales complémentaires et/ou différentes du Client ou de tiers.

Article 3 - Propositions et offres

1. Les propositions et offres de ROLAND ne sont pas contraignantes, à moins que les Parties n'en aient explicitement convenu autrement par écrit.

2. Une proposition est applicable pour une durée maximale de 30 (trente) jours, à moins qu'un délai d'acceptation différent ne soit indiqué dans la proposition ou l'offre.

3. Si la proposition ou l'offre n'est pas acceptée dans le délai imparti, elle devient automatiquement caduque.

4. Les propositions et les offres ne s'appliquent pas aux commandes répétées ou aux commandes futures, sauf si les parties en conviennent explicitement par écrit.

Article 4 - Acceptation

1. Lorsqu'une proposition ou une offre a été acceptée, ROLAND se réserve le droit de retirer l'offre sans donner de raison dans les 3 (trois) jours suivant la réception de l'acceptation.

Dans ce cas, les Parties établiront de nouveaux principes de coopération et le Client ne pourra formuler aucune réclamation à l'encontre de ROLAND à ce sujet.

2. Une acceptation verbale du Client n'engage ROLAND qu'après confirmation écrite du Client.

Article 5 - Prix

1. Tous les Prix de ROLAND sont exprimés dans la devise convenue avec le Client, sont calculés départ usine (EXW) et n'incluent pas la TVA ou d'autres coûts tels que les frais administratifs, les prélèvements (à l'importation), les taxes (à l'importation), les frais de transport, etc.

les frais administratifs, les taxes (d'importation), les frais de déplacement, d'expédition, d'assurance ou de transport, à moins que les Parties n'en aient explicitement convenu autrement par écrit.

2. ROLAND n'est pas responsable des erreurs d'écriture évidentes dans les brochures et autres documents contenant des prix, lorsque celles-ci résultent d'un logiciel défectueux, d'erreurs typographiques ou d'erreurs d'impression.

d'imprimerie. Dans les relations entre les Parties, seuls les prix convenus et confirmés dans le contrat final sont considérés comme contraignants.

3. ROLAND peut toujours ajuster les Prix de ses Produits publiés sur son site internet ou ailleurs.

Article 6 - Paiement

1. Les factures doivent être réglées dans un délai de 30 (trente) jours à compter de la date de la facture, sauf convention contraire expresse et écrite entre les Parties.

2. Le Client paiera sans invoquer aucune retenue ou compensation de paiement en transférant le montant à payer sur le numéro de compte fourni par ROLAND.

3. Le Client renonce à compenser un paiement à ROLAND avec toute dette de ROLAND à son égard.

4. Si le Client ne paie pas dans le délai fixé sur la facture, ROLAND est en droit de facturer des intérêts de retard dans les transactions commerciales à partir de la date d'échéance de la créance jusqu'à la date du paiement.

5. Si le Client est en défaut, il est également redevable à ROLAND des frais d'encaissement extrajudiciaires ainsi que d'éventuels dommages-intérêts.

6. Les frais de recouvrement seront calculés sur la base de la loi polonaise sur la lutte contre les retards excessifs dans les transactions commerciales.

7. Si le Client n'effectue pas le paiement à temps, ROLAND peut suspendre ses obligations jusqu'à ce que le Client se soit acquitté de son obligation de paiement.

8. Les dispositions du paragraphe 7 s'appliquent également aux responsabilités découlant d'autres accords conclus avec le Client.

9. En cas de liquidation, de faillite, de saisie ou de suspension des paiements de la part du Client, toutes les créances de ROLAND à l'égard du Client deviennent immédiatement exigibles.

Article 7 - Droit de réclamation

1. Dès que le Client est en retard de paiement pour au moins une créance échue, ROLAND est en droit d'invoquer son droit de réclamation pour les Produits livrés au Client et dont le paiement n'a pas été effectué.

2. ROLAND peut invoquer le droit de réclamation en envoyant une notification écrite accompagnée d'un récapitulatif de tous les Produits sur lesquels porte la réclamation de ROLAND.

3. Immédiatement après avoir reçu la notification de l'exercice du droit de réclamation, le Client est tenu de restituer à ROLAND les Produits énumérés dans la déclaration.

4. Les frais de récupération ou de renvoi des produits sont à la charge du client.

Article 8 - Droit de suspendre l'exécution

1. Le Client renonce au droit de suspendre l'exécution de toute obligation découlant du Contrat.

Article 9 - Livraison

1. Tous les Produits devant être livrés resteront la propriété exclusive de ROLAND jusqu'à ce que le Client se soit acquitté de toutes ses responsabilités et obligations de paiement à l'égard de ROLAND, y compris les réclamations de ROLAND qui pourraient survenir en relation avec le manquement du Client à ses obligations.

2. Jusqu'à cette date, ROLAND peut invoquer la réserve de propriété et exiger la restitution des Produits.

3. Avant le transfert de propriété au Client, ce dernier ne peut vendre, aliéner, mettre en gage ou grever les Produits de tout autre droit.

4. Si des tiers entrent en possession des Produits livrés sous réserve de propriété ou souhaitent établir ou exercer des droits sur ceux-ci, le Client est tenu d'en informer immédiatement ROLAND.

5. Le Client est tenu de conserver les Produits livrés sous réserve de propriété avec soin et de manière à ce qu'ils puissent être clairement identifiés comme étant la propriété de ROLAND. Le Client doit prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger les droits de propriété de ROLAND.

6. Si ROLAND invoque ses droits de propriété, le Contrat est réputé résilié et ROLAND est en droit de réclamer des dommages et intérêts, ainsi que le manque à gagner.

Article 10 - Livraison

1. Les livraisons s'effectuent sur une base EXW, sauf convention contraire expresse et écrite des Parties.

2. Si les circonstances l'exigent, ROLAND est en droit de procéder à des livraisons partielles des Produits.

3. ROLAND est en droit de retenir les livraisons chaque fois que le Client est en retard de paiement.

4. Le Client doit s'assurer de la réception en temps voulu des Produits commandés.

5. En cas de dommage pendant le transport, le Client est tenu d'en informer immédiatement le transporteur et ROLAND et de le mentionner sur le document de livraison.

6. Dans le cas visé au point 4 ci-dessus, les frais de transport et les frais d'une éventuelle réexpédition des Produits dans les locaux du Client sont à la charge de ce dernier, sauf accord écrit contraire des Parties.

11 - Livraison et délai

1. Les délais de livraison fournis par ROLAND sont indicatifs et, en cas de dépassement, ne donnent pas au Client le droit de résilier le Contrat, de réclamer une indemnité ou tout autre droit, sauf si les Parties en ont expressément convenu autrement par écrit.

2. Le délai de livraison commence à courir après la confirmation écrite de la proposition par ROLAND, que le Client a signée comme ayant été acceptée.

3. Le non-respect du délai de livraison ne donne pas au Client le droit à une indemnisation ou à la résiliation du Contrat.

Article 13 - Réclamations

1. Le Client doit immédiatement inspecter tout Produit livré par ROLAND pour y déceler d'éventuels défauts.

2. Si un Produit livré ne répond pas raisonnablement aux attentes du Client aux termes du présent Contrat, le Client peut en informer ROLAND dans un délai de 8 (huit) jours à compter de la découverte du défaut du Produit.

3. Lors de sa réclamation, le Client doit fournir une description détaillée du défaut, y compris toute image photographique appropriée, afin que ROLAND puisse y répondre de manière adéquate.

Article 14 - Garantie

1. ROLAND ne donne aucune garantie autre que celles expressément prévues dans le présent Contrat ou dans les présentes Conditions générales. En particulier, ROLAND ne fournit pas de garantie pour les Produits adaptés aux besoins individuels des clients.

2. Sous réserve des dispositions ci-dessous, ROLAND garantit au Client la meilleure qualité de ses Produits. Le Client doit signaler tout défaut des Produits dans les huit (8) heures d'utilisation, en démontrant que les défauts apparus pendant la période sont le résultat d'un Produit mal conçu par ROLAND ou la conséquence d'une mauvaise fabrication, ou de mauvais matériaux fournis par ROLAND. Si la réclamation s'avère justifiée, les pièces défectueuses seront remplacées gratuitement par ROLAND. Le non-respect des délais susmentionnés entraîne la déchéance de tout droit de réclamation à l'encontre de ROLAND.

3. Sur la base de la réclamation du Client, ROLAND évaluera si le Produit est défectueux au sens du paragraphe 2 ci-dessus.

4. Si, sur la base d'une description détaillée du défaut du Produit, y compris le matériel photographique, ROLAND estime qu'il y a lieu d'accepter la réclamation, elle informera le Client par écrit de la nécessité de renvoyer le Produit défectueux afin de satisfaire le droit à la garantie.

5. Le Client est entièrement responsable du retour correct du Produit, notamment en fournissant un emballage approprié. ROLAND ne remboursera pas les frais de retour d'un Produit : ces frais sont entièrement à la charge du Client.

6. ROLAND se réserve le droit d'inspecter un Produit retourné dès sa réception afin de vérifier la véracité des défauts préalablement signalés par écrit. Sauf accord contraire des Parties, lors de ce contrôle, si un dommage non signalé par le Client et survenu lors du retour du Produit est constaté, il ne sera pas réparé sous garantie par ROLAND. Dans ce cas, le Client supportera les coûts des réparations supplémentaires non couvertes par la garantie.

7. ROLAND n'assume aucune responsabilité et ne fournit aucune garantie pour les défauts résultant de l'usure normale, d'un stockage ou d'une utilisation inappropriés des articles, et/ou d'une utilisation incompatible avec les instructions d'utilisation et d'entretien de ROLAND. Il en va de même pour les défauts résultant d'une conception, d'une construction ou d'un matériau défectueux qui a été prédécrit ou fourni par le client, pour les actions de la part ou à la demande du client, ou ceux dus au non-respect des instructions d'entretien, ainsi que pour les décolorations qui n'affectent pas l'utilisation possible.

8. Si ROLAND remplace des articles ou des pièces par des composants neufs afin de remplir ses obligations de garantie, les articles ou pièces remplacés resteront la propriété de ROLAND.

9. Tout manquement du Client à une obligation qui lui incombe en vertu d'un Contrat conclu avec ROLAND, ou l'exécution d'une obligation en retard ou incorrecte, est exclu des obligations de garantie de ROLAND. Si, sans l'accord écrit préalable de ROLAND, le Client procède au démontage, à la réparation ou à d'autres travaux sur l'objet, ou y fait participer d'autres personnes, toute prétention à la garantie est nulle.

10. Les actions en justice liées à une garantie doivent être engagées dans un délai de 1 (un) an à compter du dépôt de la réclamation, dans le délai stipulé au point 2, ci-dessus, sous peine de nullité. Les dispositions de la garantie ne sont pas applicables entre les entrepreneurs.

Article 15 - Mise en demeure

1. Le Client est tenu d'informer ROLAND par écrit de tout retard de paiement éventuel et de la raison de ce retard.

2. Le Client est tenu de veiller à ce que la mise en demeure parvienne à ROLAND (en temps utile).

Article 15 - Propriété intellectuelle

1. Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux Produits vendus sont détenus par ROLAND.

2. Le Client doit respecter intégralement et sans réserve les droits de propriété intellectuelle relatifs aux Produits livrés.

3. En cas de violation par le Client des droits de propriété intellectuelle de ROLAND, le Client sera responsable de tous les dommages (y compris les dommages consécutifs) que ROLAND subit aujourd'hui ou à l'avenir.

Article 17 - Responsabilité

1. ROLAND est responsable à l'égard du Client ou de tiers des dommages résultant uniquement de ses actes délibérés ou de son imprudence.

2. Le Client indemnisera ROLAND de toute responsabilité, et compensera tout dommage et frais de tiers ayant subi un dommage du fait ou en raison des Produits ou de la manière dont le Contrat est exécuté, à moins que ROLAND ne soit responsable d'un tel dommage en vertu du Contrat, des présentes Conditions Générales ou de toute disposition légale applicable. Le Client indemnisera également ROLAND de tous les frais et dommages que ROLAND pourrait encourir en relation avec des réclamations de tiers et pour lesquels la responsabilité de ROLAND envers le Client est exclue des présentes Conditions générales ou du Contrat.

3. ROLAND n'est pas responsable des accidents ou dommages causés par les Produits fournis par ROLAND qui ont été mal utilisés ou utilisés de manière incorrecte ou contraire au mode d'emploi.

4. Le Client est responsable, en toutes circonstances, de l'exactitude et de l'exhaustivité des données et documents qu'il fournit. ROLAND n'est pas responsable des dommages causés (même en partie) par les données et documents incorrects et/ou incomplets fournis par le Client, ou résultant de l'application d'instructions données par le Client. Le Client garantit ROLAND de toute réclamation à cet égard.

5. Le Client garantit ROLAND de toutes les prétentions découlant de la législation sur la responsabilité du fait des produits, ou de la responsabilité découlant d'une législation étrangère similaire, qu'elles soient ou non fondées sur les directives communautaires sur la responsabilité du fait des produits pour les marchandises défectueuses, à moins que des dispositions légales impératives n'en disposent autrement.

6. Si, sur la base d'une obligation légale comprenant également une obligation résultant de la législation et de la réglementation européennes, ROLAND est tenue de retirer du marché les Produits livrés, le Client sera tenu de coopérer pleinement sans pouvoir prétendre à une quelconque indemnisation. Dans ce cas, le Contrat sera considéré comme résilié.

7. ROLAND est responsable des dommages subis par le Client, à chaque fois à hauteur de la valeur de la facture de la commande passée, à la suite de laquelle le dommage a été subi par le Client, mais au maximum à hauteur du montant de l'assurance responsabilité civile versée à ROLAND à ce titre. ROLAND n'est pas responsable des dommages indirects, y compris, mais sans s'y limiter, les dommages consécutifs, les pertes de bénéfices, de ventes, d'économies, de réputation ou les dommages causés à des tiers.

8. En l'absence de paiement (intégral) par une compagnie d'assurance du montant de la réclamation, la responsabilité sera limitée (en partie) au montant de la facture à laquelle la responsabilité se rapporte.

9. Toutes les illustrations, photos, couleurs, dessins et descriptions figurant sur le site web ou dans un catalogue sont purement indicatifs et ne constituent pas un motif d'indemnisation et/ou de résiliation (totale ou partielle) du contrat et/ou de suspension d'une quelconque obligation.

10. Tout droit du Client à une indemnisation par ROLAND expire en tout état de cause 6 (six) mois après la date de l'événement ou de la cause qui a directement ou indirectement donné lieu à la responsabilité.

Article 18 - Résiliation

1. ROLAND a le droit de résilier le Contrat avec le Client de manière extrajudiciaire, sans obligation d'indemnisation et sans préjudice des droits supplémentaires auxquels elle pourrait prétendre, dans le cas où le Client ne remplit pas, intégralement ou à temps, ses obligations matérielles découlant du Contrat, ou si ROLAND a connaissance de circonstances qui permettent raisonnablement de craindre que le Client ne sera pas en mesure de remplir correctement ses obligations.

2. Tous les motifs de résiliation du Contrat contenus dans les présentes Conditions générales s'appliquent intégralement, à l'exception de ce qui est prévu au paragraphe 1.

3. En cas de résiliation du Contrat par ROLAND, toutes les créances dues à ROLAND à l'encontre du Client deviennent immédiatement exigibles.

Article 19 - Force majeure

1. ROLAND peut être dégagée de sa responsabilité en cas d'inexécution de l'une quelconque de ses obligations lorsque cette inexécution est due à un obstacle indépendant de sa volonté, dont la survenance, la prévention ou les conséquences n'étaient pas prévisibles au moment de la conclusion du Contrat (force majeure).

2. Par force majeure telle que visée au paragraphe 1, on entend notamment la perte de données à la suite d'une panne d'ordinateur, d'une infection par un virus ou d'un piratage informatique par des tiers, d'une panne de machine et d'autres calamités qui entravent ou limitent les activités commerciales de ROLAND, d'une panne de connexion Internet et d'alimentation électrique, de conditions météorologiques, de pandémies, de vols, d'incendies, d'inondations, de glissements de terrain, d'attaques terroristes, de restrictions imposées à des tiers, de maladies des personnes physiques qui exécutent le Contrat pour le compte de ROLAND, les restrictions de transport (y compris la fermeture causée par une menace d'épidémie), les grèves, les émeutes, la guerre ou la menace de guerre, la perte ou l'endommagement des Produits pendant leur transport, la non-livraison ou la livraison tardive des Produits à ROLAND par ses fournisseurs, les interdictions d'exporter et d'importer, les incendies, d'importation et d'exportation, incendies, perturbations et accidents dans les affaires de ROLAND ou de son (ses) fournisseur(s), incendie de véhicules de transport de ROLAND, de son (ses) fournisseur(s) ou d'une entreprise de transport engagée, survenance de troubles dans ce domaine, implication dans des accidents connexes et mesures imposées par tout gouvernement national, étranger ou international.

3. Si ROLAND est empêchée par un cas de force majeure d'exécuter en tout ou en partie une ou plusieurs des obligations découlant du Contrat, ROLAND a le droit de suspendre ses obligations sans intervention judiciaire.

4. Si la force majeure dure au moins 30 (trente) jours calendaires, les deux Parties peuvent résilier le Contrat, en tout ou en partie, par écrit.

5. Si, au début de la force majeure, ROLAND a partiellement rempli ses obligations envers le Client en vertu du Contrat, ou a fourni une partie des Produits, ROLAND est en droit de facturer ces éléments séparément. Le Client sera alors tenu de régler la facture correspondante à ROLAND.

6. En cas de force majeure, ROLAND ne sera redevable au Client d'aucun dédommagement/paiement, même si elle bénéficie d'un avantage du fait de la force majeure.

7. ROLAND n'est pas responsable de l'inexécution ou de l'exécution tardive du Contrat en raison du Coronavirus ou de ses conséquences.

Article 20 - Modifications du Contrat

1. Si, après la conclusion de l'Accord, il s'avère nécessaire d'en modifier ou d'en compléter le contenu afin de le mettre en œuvre, les Parties le modifient en conséquence et en temps utile par consultation mutuelle.

Article 21 - Modification des conditions générales

1. ROLAND est en droit de modifier ou de compléter les présentes Conditions générales.

2. La version actuelle sera toujours la dernière version en vigueur au moment de la rédaction du Contrat concerné.

Article 22 - Transfert des droits

1. Les droits du Client résultant d'un Contrat entre les Parties ne peuvent être transférés à des tiers sans l'autorisation écrite préalable de ROLAND.

Article 23 - Conséquences de la nullité

1. Si une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions générales s'avèrent nulles ou inefficaces, les autres dispositions des présentes Conditions générales continueront à s'appliquer dans leur intégralité.

2. Les dispositions invalidées ou inefficaces des présentes conditions générales seront remplacées par une disposition valide, qui préservera autant que possible l'objectif et la finalité de la disposition invalide et inefficace.

Article 24 - Données à caractère personnel

1. Les Parties se conforment à toutes les obligations pertinentes découlant de la législation et de la réglementation applicables en matière de protection des données à caractère personnel, en particulier du règlement général sur la protection des données et des lois nationales pertinentes mettant en œuvre ce règlement dans les États membres de l'Union européenne qui s'appliquent dans le cadre de l'Accord.

2. Dans la mesure où ROLAND traitera des données à caractère personnel obtenues du Client ou en son nom dans le cadre du Contrat en tant que "sous-traitant" au sens de l'article 4(8) du Règlement général sur la protection des données pour le Client en tant qu'"administrateur" au sens de l'article 4(7) du Règlement général sur la protection des données, les Parties concluront un accord de traitement des données sur la base d'un accord proposé par ROLAND pour confier le traitement de ces données à caractère personnel.

3. Si ROLAND agit en tant que sous-traitant pour les données personnelles du Client, ROLAND ne sera responsable du dommage que s'il n'a pas agi conformément aux lois et dispositions applicables en matière de protection des données personnelles, y compris le Règlement général sur la protection des données et les règles nationales pertinentes mettant en œuvre ce Règlement dans les États membres de l'Union européenne, ou s'il a agi en dehors des instructions légales du Client ou en contravention avec celles-ci. Si ROLAND agit en tant que sous-traitant des données personnelles du Client, ROLAND ne sera pas responsable si les circonstances à l'origine du dommage ne peuvent être attribuées à elle-même ou à un tiers, ou s'il a été convenu autrement que ROLAND et le tiers impliqué ne sont pas responsables.

4. La limitation de responsabilité prévue à l'article 17 des présentes Conditions générales s'applique également à toute responsabilité de ROLAND en relation avec le traitement de données personnelles.

5. Sans préjudice des paragraphes 3 et 4, le Client indemnisera et dégagera ROLAND de toute responsabilité en cas de réclamations, responsabilités, coûts (y compris notamment les frais de justice), dommages et pertes résultant de la violation par le Client des obligations prévues par le présent article.

6. Outre les paragraphes précédents, ROLAND conservera un répertoire des informations personnelles du Client conformément à la Déclaration de confidentialité.

Article 25 - Droit applicable et tribunal compétent

1. Les relations juridiques entre le Client et ROLAND sont régies exclusivement par les lois polonaises.

2. Les litiges entre ROLAND et le Client seront réglés uniquement par le tribunal compétent pour le siège social de ROLAND.